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4. Activité interdite
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9.Exonération de réclamations (Indemnity)
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10. Juridiction et arbitrage
Tous les litiges sont soumis à un règlement préalable obligatoire par voie de procédure précontentieuse. Si le litige n'est pas résolu dans un délai de 30 jours, il est soumis à l'arbitrage du Tribunal arbitral commercial international (ICAC) du propriétaire du site selon les règles d'arbitrage simplifiées. La décision de l'arbitrage est définitive.
11. Modifications
Nous pouvons mettre à jour les Conditions à tout moment sans préavis. En continuant à utiliser le Site après la publication des modifications, vous acceptez la nouvelle version.
12. Contacts
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Dernière mise à jour : 2025-06-24